Glossaire immobilier belge

Tous les termes essentiels de l'immobilier en Belgique : achat, financement, fiscalité, énergie et plus.

Achat immobilier

Compromis de vente

Contrat préliminaire engageant acheteur et vendeur lors d'une transaction immobilière.

Acte authentique

Document officiel rédigé par le notaire qui finalise la vente immobilière.

Condition suspensive

Clause du compromis qui suspend la vente jusqu'à la réalisation d'un événement.

Offre d'achat

Proposition écrite par laquelle un candidat acheteur s'engage à acquérir un bien à un prix déterminé.

Clause pénale

Disposition contractuelle fixant une indemnité forfaitaire en cas de non-respect du compromis de vente.

Droit de préemption

Droit légal permettant à certaines entités d'acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.

Vente publique

Vente aux enchères d'un bien immobilier organisée par un notaire, ouverte au public.

Vente de gré à gré

Transaction immobilière négociée directement entre acheteur et vendeur, sans enchères publiques.

Bail emphytéotique

Contrat de longue durée (27 à 99 ans) conférant un droit réel sur un bien immobilier en échange d'un canon annuel.

Servitude

Charge imposée sur un bien immobilier au profit d'un autre bien, limitant les droits du propriétaire.

Usufruit

Droit réel temporaire de jouir d'un bien immobilier appartenant à un tiers (le nu-propriétaire).

Financement

Crédit hypothécaire

Prêt bancaire garanti par une hypothèque sur le bien immobilier.

Taux fixe

Taux d'intérêt qui reste constant pendant toute la durée du crédit hypothécaire.

Quotité

Rapport entre le montant emprunté et la valeur du bien immobilier.

Taux variable

Taux d'intérêt hypothécaire qui évolue périodiquement selon un indice de référence.

Apport personnel

Part du prix d'achat financée par les fonds propres de l'acheteur, sans recours au crédit.

Assurance solde restant dû

Assurance-vie liée au crédit hypothécaire qui rembourse le solde en cas de décès de l'emprunteur.

Hypothèque

Sûreté réelle inscrite sur un bien immobilier garantissant le remboursement d'un crédit.

Mainlevée

Acte notarié qui annule l'inscription hypothécaire après remboursement du crédit.

Refinancement

Opération consistant à remplacer un crédit hypothécaire existant par un nouveau crédit à de meilleures conditions.

Capacité d'emprunt

Montant maximum qu'un emprunteur peut obtenir auprès d'une banque pour un crédit hypothécaire.

Fiscalité

Droits d'enregistrement

Taxe régionale due lors de l'achat d'un bien immobilier en Belgique.

Revenu cadastral

Valeur fictive de revenu locatif net attribuée par l'administration fiscale à chaque bien immobilier.

Précompte immobilier

Impôt annuel régional calculé sur le revenu cadastral d'un bien immobilier.

Abattement

Réduction fiscale sur les droits d'enregistrement pour les premiers acheteurs.

Indexation

Ajustement annuel du revenu cadastral ou du loyer en fonction de l'indice des prix.

Plus-value immobilière

Bénéfice réalisé lors de la revente d'un bien immobilier à un prix supérieur au prix d'achat.

Taxe communale

Impôt local prélevé par la commune, incluant les centimes additionnels au précompte immobilier.

Bonus logement

Avantage fiscal historique sur les remboursements de crédit hypothécaire, supprimé dans les trois régions.

Chèque habitat

Avantage fiscal wallon remplaçant le bonus logement pour les crédits hypothécaires de l'habitation propre.

TVA construction

Taxe sur la valeur ajoutée de 21% applicable aux constructions neuves et aux rénovations importantes en Belgique.

Déductibilité fiscale

Possibilité de déduire certaines dépenses immobilières de la base imposable ou d'obtenir une réduction d'impôt.

Déclaration fiscale immobilière

Obligations déclaratives annuelles liées à la détention et aux revenus de biens immobiliers en Belgique.

Énergie

Certificat PEB

Document attestant la performance énergétique d'un bâtiment, obligatoire lors de la vente ou la location.

Rénovation énergétique

Travaux visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment.

Prime rénovation

Aide financière régionale pour des travaux de rénovation énergétique.

Audit énergétique

Analyse approfondie de la performance énergétique d'un bâtiment avec recommandations.

Passoire énergétique

Bâtiment très mal isolé avec un label PEB F ou G, consommant énormément d'énergie.

Pompe à chaleur

Système de chauffage écologique qui puise l'énergie dans l'air, le sol ou l'eau pour chauffer un bâtiment.

Isolation toiture

Travaux d'isolation thermique du toit, priorité numéro un pour améliorer la performance énergétique.

Double vitrage

Fenêtre composée de deux vitres séparées par une lame d'air ou de gaz isolant.

Panneaux solaires

Installation photovoltaïque sur toiture convertissant la lumière du soleil en électricité.

Juridique

Notaire

Officier public ministériel qui authentifie les actes de vente immobilière en Belgique.

Copropriété

Régime juridique applicable aux immeubles divisés en lots privatifs et communs.

Cadastre

Registre public qui recense tous les biens immobiliers et leur valeur.

Acte de base

Document fondateur d'une copropriété définissant les parties privatives et communes de l'immeuble.

Syndic

Personne physique ou morale chargée de la gestion quotidienne d'une copropriété.

Règlement de copropriété

Document juridique fixant les règles de fonctionnement et les droits des copropriétaires au sein d'un immeuble.

Urbanisme

Ensemble des règles régissant l'aménagement du territoire, les constructions et l'affectation des sols en Belgique.

Permis d'urbanisme

Autorisation administrative requise pour construire, rénover ou modifier l'affectation d'un bien immobilier.