Bail de résidence principale
Contrat de location régissant la mise en location d'un bien servant de résidence principale au locataire.
Définition complète
Le bail de résidence principale est le contrat le plus courant en Belgique pour la location de logements. Depuis la 6e réforme de l'État, la compétence est régionale. La durée standard est de 9 ans, avec possibilité de résiliation par le locataire moyennant un préavis de 3 mois (et une indemnité les 3 premières années). Le propriétaire ne peut résilier que pour motifs précis (occupation personnelle, travaux, sans motif avec indemnité). Le loyer est enregistré gratuitement et indexable annuellement. Un état des lieux d'entrée est obligatoire, et la garantie locative est limitée à 2 ou 3 mois de loyer selon la forme choisie.
Termes liés
Garantie locative
Dépôt de garantie versé par le locataire pour couvrir d'éventuels dégâts ou loyers impayés.
État des lieux
Document contradictoire décrivant l'état d'un bien immobilier au début et à la fin d'un bail.
Indexation du loyer
Ajustement annuel du loyer en fonction de l'indice santé des prix à la consommation.