Bail de résidence principale
Contrat de location régissant la mise en location d'un bien servant de résidence principale au locataire.
Définition complète
Le bail de résidence principale est le contrat le plus courant pour louer un logement en Belgique. Depuis la sixième réforme de l'État, chaque Région a ses propres règles : le décret wallon du 15 mars 2018, le Code bruxellois du logement et le décret flamand du 9 novembre 2018. Le bail doit être écrit et il dure en principe neuf ans. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de trois mois, mais pendant les trois premières années, il doit une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer. Le bailleur ne peut y mettre fin que dans des cas précis : pour occuper le logement lui-même ou y loger un proche, pour de gros travaux, ou sans motif à la fin de la troisième ou de la sixième année, en payant une indemnité. Le bailleur doit faire enregistrer le bail, gratuitement, dans les deux mois de la signature. Le loyer peut être indexé une fois par an, et un état des lieux d'entrée est obligatoire. La garantie locative est limitée à deux mois de loyer en Wallonie (depuis le 1er juin 2023) et à Bruxelles (pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024), et à trois mois de loyer en Flandre.
Termes liés
Garantie locative
Dépôt de garantie versé par le locataire pour couvrir d'éventuels dégâts ou loyers impayés.
État des lieux
Document contradictoire décrivant l'état d'un bien immobilier au début et à la fin d'un bail.
Indexation du loyer
Ajustement annuel du loyer en fonction de l'indice santé des prix à la consommation.