État des lieux

L'état des lieux est un document détaillé qui décrit, pièce par pièce, l'état d'un logement loué : murs, sols, plafonds, sanitaires, électricité, chauffage et relevés des compteurs. Il est établi de manière contradictoire, par le bailleur et le locataire ensemble ou par un expert. Pour un bail de résidence principale ou un bail étudiant, l'état des lieux d'entrée est obligatoire dans les trois Régions : en Wallonie (décret du 15 mars 2018), à Bruxelles (Code bruxellois du logement) et en Flandre (décret du 9 novembre 2018). Il se fait pendant que le logement est vide ou au cours du premier mois d'occupation, puis il est joint au bail et enregistré avec lui. Les frais sont partagés. À Bruxelles et en Flandre, l'état des lieux se fait à frais communs. En Wallonie, un expert désigné ensemble est payé à parts égales, et un expert désigné par une seule partie est payé par elle. À la fin du bail, chaque partie peut demander un état des lieux de sortie, lui aussi contradictoire et à frais partagés. La comparaison des deux documents permet de chiffrer les dégâts locatifs. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire : c'est alors au bailleur de prouver les dégâts.