État des lieux
Document contradictoire décrivant l'état d'un bien immobilier au début et à la fin d'un bail.
Définition complète
L'état des lieux est un document détaillé décrivant l'état d'un bien loué, établi contradictoirement entre propriétaire et locataire. En Belgique, il est obligatoire pour les baux de résidence principale (loi de 2007 modifiée). Il doit être réalisé dans le mois suivant l'entrée dans les lieux, en présence des deux parties ou par un expert indépendant. Le document décrit pièce par pièce l'état des murs, sols, plafonds, installations sanitaires, électriques et de chauffage. Il sert de référence pour comparer l'état à la sortie et déterminer les dégâts locatifs. Les frais d'un expert (150 à 400€) sont partagés entre les parties. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état, ce qui joue en sa défaveur en cas de litige.
Termes liés
Garantie locative
Dépôt de garantie versé par le locataire pour couvrir d'éventuels dégâts ou loyers impayés.
Investissement locatif
Achat d'un bien immobilier dans le but de le mettre en location pour en tirer un revenu.
Charges communes
Frais partagés entre copropriétaires pour l'entretien et la gestion des parties communes d'un immeuble.