Pour vendre un logement en Belgique, il faut toujours un certificat PEB (EPC en Flandre), un contrôle de l’installation électrique, une attestation du sol et des renseignements urbanistiques. La Flandre ajoute l’asbestattest pour les bâtiments construits avant 2001.
Indiquez la commune, décrivez le bien et dites quand vous voulez vendre : vous obtenez votre score sur 100 et la liste de ce qui vous manque, avec les prix officiels, les durées de validité et ce qui arrive si un document manque.
Dites-nous où est le bien et quand vous voulez vendre. Nous passons les documents obligatoires un par un. À la fin : votre score sur 100 et la liste de ce qui vous manque, dans l’ordre où il faut s’y prendre.
Étape 1 sur 5
C’est le vendeur. Le notaire en demande une partie (attestation du sol, renseignements urbanistiques), mais les frais restent à sa charge. Commandez le certificat PEB avant de mettre le bien en vente : l’annonce doit déjà en mentionner la classe.
Comptez quelques semaines. En Flandre, le bodemattest arrive en 14 jours si l’OVAM n’a pas de données sur le terrain, en 60 jours sinon. Les renseignements urbanistiques dépendent de la commune, et certaines ont du retard.
En Wallonie, un nouveau modèle de certificat PEB s’applique depuis le 1er septembre 2026 ; les anciens restent valables jusqu’à leur échéance. En Flandre, le bodemattest coûte 73,05 € depuis le 1er janvier 2026, et chaque copropriété doit avoir un asbestattest des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026.
La liste complète, telle que l’outil la parcourt. Les documents qui dépendent du bien (année de construction, travaux, citerne, label, locataire) sont à part.
Certificat PEB (EPC en Flandre)Obligatoire
Obligatoire dès la mise en vente, établi par un expert énergie agréé. À la vente, il doit dater de 2019 ou plus tard. Valable 10 ans. L’annonce doit indiquer le score ou le label. Sans certificat, l’amende va de 500 à 5 000 €.
Contrôle de l’installation électriqueObligatoire
Obligatoire si l’installation n’a pas été déclarée conforme depuis le 1er octobre 1981. Un organisme de contrôle agréé (liste du SPF Économie) fait la visite, et le rapport est remis à l’acheteur à l’acte. Si le rapport est négatif, l’acheteur a 18 mois pour mettre l’installation en ordre.
Bodemattest (attestation du sol)Obligatoire
Obligatoire à la signature du compromis, pour une maison comme pour un appartement. Délivré par l’OVAM, souvent demandé par le notaire. Prix depuis le 1er janvier 2026 : 73,05 € pour une parcelle entière. Valable pour une seule vente.
Asbestattest (attestation amiante)Obligatoire
Obligatoire depuis le 23 novembre 2022 pour un bâtiment construit avant 2001, au plus tard à la signature du compromis. Un expert certifié fait l’inventaire, l’OVAM délivre l’attestation (redevance de 59 €, plus le prix de l’expert). Valable 10 ans en général. Sans attestation, l’acheteur peut demander la nullité de la vente.
Renseignements urbanistiques (vastgoedinformatie)Obligatoire
Obligatoires : permis, infractions éventuelles, droits de préemption, lotissement. Demandés via le Vastgoedinformatieplatform et complétés par la commune, qui fixe le prix. Ils doivent dater de moins d’un an. L’annonce doit reprendre certaines mentions, sans abréviation en ligne.
Information sur le risque d’inondationObligatoire
L’annonce et l’acte doivent indiquer le score d’inondation de la parcelle et, s’il y a lieu, du bâtiment. Il se lit gratuitement sur la carte officielle des zones sensibles aux inondations.
Données cadastralesObligatoire
Le vendeur doit disposer d’un extrait du cadastre : numéro de parcelle, surface, revenu cadastral.
Patrimoine protégéÀ savoir
Si le bien est protégé ou repris à l’inventaire du patrimoine, le vendeur doit le signaler. L’inventaire en ligne d’Onroerend Erfgoed se consulte gratuitement.
Selon le bien
Dossier d’intervention ultérieure (DIU)Obligatoire
Obligatoire si la construction a commencé après le 1er mai 2001 ou si un entrepreneur a fait des travaux depuis. Il décrit le bâtiment pour les travaux futurs et le suit toute sa vie. S’il manque, le vendeur le fait établir à ses frais par un coordinateur de sécurité ou un architecte avant l’acte.
Mention de l’obligation de rénovationObligatoire
Avec un label E ou F, l’annonce, le compromis et l’acte doivent dire que l’acheteur devra atteindre le label D dans les six ans.
Citerne à mazoutÀ savoir
Pas d’attestation propre à la vente, mais présentez les dernières attestations de contrôle. Une citerne enterrée se contrôle tous les 5 ans.
Certificat PEBObligatoire
Obligatoire avant la mise en vente, établi par un certificateur agréé et remis à l’acheteur avant la signature du compromis. Valable 10 ans. L’annonce doit indiquer la classe et les consommations. Amendes : 1 000 € sans certificat, 500 € pour une annonce incomplète, 500 € si l’acheteur ne le reçoit pas.
Contrôle de l’installation électriqueObligatoire
Obligatoire si l’installation n’a pas été déclarée conforme depuis le 1er octobre 1981. Un organisme de contrôle agréé (liste du SPF Économie) fait la visite, et le rapport est remis à l’acheteur à l’acte. Si le rapport est négatif, l’acheteur a 18 mois pour mettre l’installation en ordre.
Extrait de la banque de données de l’état des sols (BDES)Obligatoire
Obligatoire pour toute vente. Délivré en ligne par le SPW. Prix : 30 € pour le premier extrait, 10 € par parcelle suivante. Valable un an pour un acte, sauf changement dans la base.
Informations urbanistiquesObligatoire
Le compromis et l’acte doivent reprendre les informations urbanistiques du bien : affectation, permis délivrés depuis 1977, infractions, risques naturels comme l’aléa d’inondation. La commune les délivre et en fixe le prix ; le notaire les demande souvent.
Selon le bien
Dossier d’intervention ultérieure (DIU)Obligatoire
Obligatoire si la construction a commencé après le 1er mai 2001 ou si un entrepreneur a fait des travaux depuis. Il décrit le bâtiment pour les travaux futurs et le suit toute sa vie. S’il manque, le vendeur le fait établir à ses frais par un coordinateur de sécurité ou un architecte avant l’acte.
Citerne à mazoutÀ savoir
À partir de 3 000 litres, la citerne est déclarée à la commune et contrôlée par un technicien agréé. En pratique, le notaire demande la déclaration et la dernière attestation de contrôle.
Certificat PEBObligatoire
Obligatoire avant la mise sur le marché de tout logement de 18 m² ou plus, établi par un certificateur agréé. La classe doit figurer sur l’annonce. Valable 10 ans. Prix indicatifs de Bruxelles Environnement : au moins 210 € pour un appartement de 90 m², 370 € pour une maison de 200 m². Amende de 50 à 62 500 €.
Contrôle de l’installation électriqueObligatoire
Obligatoire si l’installation n’a pas été déclarée conforme depuis le 1er octobre 1981. Un organisme de contrôle agréé (liste du SPF Économie) fait la visite, et le rapport est remis à l’acheteur à l’acte. Si le rapport est négatif, l’acheteur a 18 mois pour mettre l’installation en ordre.
Attestation du solObligatoire
Obligatoire avant la vente, dès le compromis ou l’offre. Délivrée par Bruxelles Environnement. Prix de base : 48 €. Valable un an et pour une seule vente. Sans attestation, le tribunal peut annuler la vente.
Renseignements urbanistiquesObligatoire
Indispensables pour tout acte de vente (article 275 du CoBAT). Demandés à la commune, qui fixe le prix : 103,70 € à la Ville de Bruxelles. Les délais peuvent être longs : demandez-les tôt.
Selon le bien
Dossier d’intervention ultérieure (DIU)Obligatoire
Obligatoire si la construction a commencé après le 1er mai 2001 ou si un entrepreneur a fait des travaux depuis. Il décrit le bâtiment pour les travaux futurs et le suit toute sa vie. S’il manque, le vendeur le fait établir à ses frais par un coordinateur de sécurité ou un architecte avant l’acte.
Droit de préférence du locataireObligatoire
Depuis le 6 janvier 2024, si le logement est loué avec un bail de résidence principale de 9 ans ou plus, vous devez d’abord proposer la vente au locataire par lettre recommandée, avec le prix. Il a 30 jours pour répondre.
Citerne à mazoutÀ savoir
Une citerne enterrée, ou aérienne de 3 000 litres ou plus, doit être déclarée. En pratique, le notaire demande l’attestation de contrôle : préparez-la.
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Sources : vlaanderen.be, OVAM, energie.wallonie.be, wallonie.be (BDES, CoDT), Bruxelles Environnement, Ville de Bruxelles, SPF Économie, be.brussels. Vérifiées le 24 septembre 2026.