Documents obligatoires pour vendre une maison ou un appartement

Pour vendre un logement en Belgique, il faut toujours un certificat PEB (EPC en Flandre), un contrôle de l’installation électrique, une attestation du sol et des renseignements urbanistiques. La Flandre ajoute l’asbestattest pour les bâtiments construits avant 2001.

Choisissez la région et décrivez le bien : la liste se met à jour avec les prix officiels, les durées de validité et ce qui arrive si un document manque.

Où se trouve le bien ?

Année de constructionLaissez vide si vous ne la connaissez pas.

Un entrepreneur a-t-il fait des travaux depuis mai 2001 ?

Y a-t-il une citerne à mazout ?

Le label PEB (EPC) est-il E ou F ?

Vos 8 documents pour vendre (Flandre)

Certificat PEB (EPC en Flandre)Obligatoire
Obligatoire dès la mise en vente, établi par un expert énergie agréé. À la vente, il doit dater de 2019 ou plus tard. Valable 10 ans. L’annonce doit indiquer le score ou le label. Sans certificat, l’amende va de 500 à 5 000 €.
Contrôle de l’installation électriqueObligatoire
Obligatoire si l’installation n’a pas été déclarée conforme depuis le 1er octobre 1981. Un organisme de contrôle agréé (liste du SPF Économie) fait la visite, et le rapport est remis à l’acheteur à l’acte. Si le rapport est négatif, l’acheteur a 18 mois pour mettre l’installation en ordre.
Bodemattest (attestation du sol)Obligatoire
Obligatoire à la signature du compromis, pour une maison comme pour un appartement. Délivré par l’OVAM, souvent demandé par le notaire. Prix depuis le 1er janvier 2026 : 73,05 € pour une parcelle entière. Valable pour une seule vente.
Asbestattest (attestation amiante)Obligatoire
Obligatoire depuis le 23 novembre 2022 pour un bâtiment construit avant 2001, au plus tard à la signature du compromis. Un expert certifié fait l’inventaire, l’OVAM délivre l’attestation (redevance de 59 €, plus le prix de l’expert). Valable 10 ans en général. Sans attestation, l’acheteur peut demander la nullité de la vente.
Renseignements urbanistiques (vastgoedinformatie)Obligatoire
Obligatoires : permis, infractions éventuelles, droits de préemption, lotissement. Demandés via le Vastgoedinformatieplatform et complétés par la commune, qui fixe le prix. Ils doivent dater de moins d’un an. L’annonce doit reprendre certaines mentions, sans abréviation en ligne.
Information sur le risque d’inondationObligatoire
L’annonce et l’acte doivent indiquer le score d’inondation de la parcelle et, s’il y a lieu, du bâtiment. Il se lit gratuitement sur la carte officielle des zones sensibles aux inondations.
Données cadastralesObligatoire
Le vendeur doit disposer d’un extrait du cadastre : numéro de parcelle, surface, revenu cadastral.
Patrimoine protégéÀ savoir
Si le bien est protégé ou repris à l’inventaire du patrimoine, le vendeur doit le signaler. L’inventaire en ligne d’Onroerend Erfgoed se consulte gratuitement.

Pas nécessaire pour ce bien

Dossier d’intervention ultérieure : pas nécessaire si le bâtiment date d’avant mai 2001 et qu’aucun entrepreneur n’y a travaillé depuis.

Cette liste suit les textes officiels au 24 septembre 2026. Votre notaire confirme ce qui s’applique à votre vente.

Qui commande les documents, et qui paie ?

C’est le vendeur. Le notaire en demande une partie (attestation du sol, renseignements urbanistiques), mais les frais restent à sa charge. Commandez le certificat PEB avant de mettre le bien en vente : l’annonce doit déjà en mentionner la classe.

Combien de temps prévoir ?

Comptez quelques semaines. En Flandre, le bodemattest arrive en 14 jours si l’OVAM n’a pas de données sur le terrain, en 60 jours sinon. Les renseignements urbanistiques dépendent de la commune, et certaines ont du retard.

Ce qui change en 2026

En Wallonie, un nouveau modèle de certificat PEB s’applique depuis le 1er septembre 2026 ; les anciens restent valables jusqu’à leur échéance. En Flandre, le bodemattest coûte 73,05 € depuis le 1er janvier 2026, et chaque copropriété doit avoir un asbestattest des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026.

Questions fréquentes

En Wallonie, non, si l’acheteur achète pour démolir : l’accusé de réception de la demande de permis de démolir est joint au compromis. En Flandre, oui : le certificat PEB reste obligatoire même si le bien sera démoli.

Oui en Flandre, pour les parties privatives d’un bâtiment construit avant 2001. Chaque copropriété doit aussi faire établir celui des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026.

La vente peut avoir lieu. L’acheteur a 18 mois à compter de l’acte pour mettre l’installation en ordre et la faire recontrôler par l’organisme agréé de son choix.

Non, pas à la vente en 2026. La Wallonie a annoncé un diagnostic amiante avant vente, sans texte adopté ni date. Bruxelles impose un inventaire amiante avant des travaux de rénovation ou de démolition, pas à la vente.

Seuls quelques prix sont fixés par les régions : 73,05 € pour le bodemattest flamand, 30 € pour l’extrait BDES wallon, 48 € pour l’attestation du sol bruxelloise, 59 € de redevance pour l’asbestattest. Le certificat PEB, le contrôle électrique, l’inventaire amiante et le DIU sont à prix libre : demandez plusieurs devis.

Sources : vlaanderen.be, OVAM, energie.wallonie.be, wallonie.be (BDES, CoDT), Bruxelles Environnement, Ville de Bruxelles, SPF Économie, be.brussels. Vérifiées le 24 septembre 2026.