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Investissement

Garantie locative

Dépôt de garantie versé par le locataire pour couvrir d'éventuels dégâts ou loyers impayés.

Définition complète

La garantie locative est une somme ou une garantie bancaire que le locataire constitue au début du bail pour couvrir d'éventuels loyers impayés ou dégâts. Pour un bail de résidence principale, chaque Région fixe un plafond. En Wallonie, il est de deux mois de loyer depuis le 1er juin 2023, quelle que soit la forme de la garantie. À Bruxelles, il est de deux mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024. En Flandre, il est de trois mois de loyer. C'est le locataire qui choisit la forme, parmi celles prévues par sa Région : le plus souvent un compte bloqué ouvert à son nom dans une banque, dont les intérêts lui reviennent, ou une garantie bancaire, par exemple obtenue avec l'aide du CPAS. Le bailleur qui garde l'argent sur son propre compte doit des intérêts au locataire. En fin de bail, la garantie n'est libérée que sur un accord écrit des deux parties, signé au plus tôt à la fin du bail, ou sur décision du juge. L'état des lieux d'entrée et de sortie sert de base pour discuter d'éventuelles retenues.

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Questions fréquentes

Dépôt de garantie versé par le locataire pour couvrir d'éventuels dégâts ou loyers impayés.