Indivision

L'indivision est la situation juridique dans laquelle un bien immobilier appartient à plusieurs personnes (indivisaires) sans être matériellement divisé. En Belgique, elle survient fréquemment lors d'une succession (les héritiers reçoivent le bien en indivision), d'un achat à plusieurs, ou de la dissolution d'un couple non marié. Nul n'est tenu de rester en indivision : chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment. Le partage peut être amiable (accord entre les parties) ou judiciaire (décidé par un tribunal). Si le bien ne peut être partagé matériellement, il est vendu et le prix réparti. Les décisions de gestion courante se prennent à la majorité, mais les actes de disposition (vente) requièrent l'unanimité. L'indivision prolongée peut créer des blocages, d'où l'intérêt de rédiger une convention d'indivision chez le notaire.