Juridique
Notaire
Officier public ministériel qui authentifie les actes de vente immobilière en Belgique.
Définition complète
Le notaire est un officier public nommé par le Roi qui intervient obligatoirement dans toute transaction immobilière en Belgique. Ses missions incluent : la rédaction de l'acte authentique, les recherches hypothécaires et urbanistiques, le calcul et la perception des droits d'enregistrement, la vérification de la propriété du vendeur, et l'inscription au registre foncier. Les honoraires du notaire sont réglementés par la loi et suivent un barème dégressif basé sur le prix du bien. L'acheteur a le libre choix de son notaire.
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Officier public ministériel qui authentifie les actes de vente immobilière en Belgique.