Compromis de vente

Le compromis de vente (ou convention de vente) est un contrat bilatéral par lequel l'acheteur et le vendeur s'engagent mutuellement à conclure la vente d'un bien immobilier. En Belgique, il est juridiquement contraignant dès sa signature. Il contient les éléments essentiels : identité des parties, description du bien, prix, conditions suspensives (obtention de crédit, par exemple), et date prévue de l'acte notarié. Un acompte de 10% du prix est généralement versé. Le délai entre le compromis et l'acte authentique est typiquement de 4 mois.