Condition suspensive

Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis de vente qui suspend l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation d'un événement incertain. La plus courante est l'obtention du crédit hypothécaire. Si la condition n'est pas réalisée dans le délai prévu, le compromis est annulé et l'acompte restitué. D'autres conditions fréquentes : l'absence de servitude, l'obtention d'un permis d'urbanisme, ou la vente préalable d'un autre bien. Il est crucial de bien rédiger ces clauses avec des délais précis.