Achat immobilier
Acte authentique
Document officiel rédigé par le notaire qui finalise la vente immobilière.
Définition complète
L'acte authentique est le document officiel rédigé par un notaire qui officialise le transfert de propriété d'un bien immobilier. C'est la dernière étape de la vente. Il reprend les conditions du compromis, les résultats des recherches hypothécaires et urbanistiques, et le solde du prix à payer. L'acheteur doit verser le solde du prix, les droits d'enregistrement et les frais de notaire le jour de la signature. L'acte est ensuite enregistré au bureau de Sécurité juridique (anciennement bureau de l'enregistrement).
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Questions fréquentes
Document officiel rédigé par le notaire qui finalise la vente immobilière.