Droits d'enregistrement
Taxe régionale due lors de l'achat d'un bien immobilier en Belgique.
Définition complète
Les droits d'enregistrement sont une taxe régionale que l'acheteur paie lors de l'achat d'un bien immobilier. Le taux normal est de 12 % en Flandre et de 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles. Pour l'habitation propre et unique, chaque Région prévoit un régime plus doux. En Flandre, le taux est de 2 % depuis le 1er janvier 2025, avec une réduction supplémentaire de 1.867 € pour un bien modeste (prix de 220.000 € maximum, 240.000 € dans les villes centres et la périphérie flamande de Bruxelles). En Wallonie, le taux est de 3 % pour les actes signés depuis le 1er janvier 2025 : il a remplacé l'abattement et le taux réduit pour habitation modeste. À Bruxelles, le taux reste de 12,5 %, mais les premiers 200.000 € ne sont pas taxés si le prix ne dépasse pas 600.000 €. Dans les trois Régions, l'acheteur ne peut pas déjà posséder entièrement une autre habitation, sauf s'il la revend dans le délai prévu, et il doit s'inscrire à l'adresse du bien dans les trois ans.
Termes liés
Acte authentique
Document officiel rédigé par le notaire qui finalise la vente immobilière.
Abattement
Partie du prix exonérée de droits d'enregistrement lors de l'achat de son habitation, aujourd'hui en Région bruxelloise.
Revenu cadastral
Valeur fictive de revenu locatif net attribuée par l'administration fiscale à chaque bien immobilier.