Droits de succession
Impôt régional dû sur la transmission d'un patrimoine immobilier lors d'un décès.
Définition complète
Les droits de succession sont un impôt régional prélevé sur la part nette que chaque héritier reçoit lors d'un décès. La Région compétente est en principe celle du dernier domicile du défunt. Les taux augmentent avec la valeur reçue et avec l'éloignement du lien de parenté. En ligne directe et entre partenaires, ils vont de 3 % à 27 % en Flandre, et de 3 % à 30 % en Wallonie et à Bruxelles. Entre personnes sans lien de parenté, ils peuvent atteindre 55 % en Flandre et 80 % en Wallonie. La Wallonie a voté une forte baisse pour les décès à partir du 1er janvier 2028 : 15 % au maximum en ligne directe et 40 % entre autres personnes. L'immobilier est évalué à sa valeur vénale au jour du décès. En Flandre, le partenaire survivant ne paie pas de droits sur la part de l'habitation familiale qu'il reçoit.
Termes liés
Donation immobilière
Transfert gratuit d'un bien immobilier de son vivant, soumis à des droits de donation.
Revenu cadastral
Valeur fictive de revenu locatif net attribuée par l'administration fiscale à chaque bien immobilier.
Patrimoine immobilier
Ensemble des biens immobiliers détenus par une personne physique ou morale.