Donation immobilière

La donation immobilière est un acte notarié par lequel une personne transfère gratuitement la propriété d'un bien immobilier à une autre de son vivant. En Belgique, elle est soumise à des droits de donation régionaux, généralement inférieurs aux droits de succession. En Flandre : 3% en ligne directe (9% entre autres). En Wallonie : de 3,3% à 5,5% en ligne directe. À Bruxelles : de 3% à 7,7% en ligne directe. La donation avec réserve d'usufruit permet au donateur de continuer à habiter le bien ou à percevoir les loyers. C'est un outil fréquent de planification successorale en Belgique.