Donation immobilière
Transfert gratuit d'un bien immobilier de son vivant, soumis à des droits de donation.
Définition complète
La donation immobilière est un acte notarié par lequel une personne transfère gratuitement la propriété d'un bien immobilier à une autre, de son vivant. En Belgique, elle est soumise à des droits de donation régionaux, calculés par tranches et dus dans la Région du domicile du donateur. En ligne directe et entre époux ou cohabitants légaux, le barème actuel va de 3 % à 27 % dans les trois Régions : 3 % jusqu'à 150.000 €, puis 9 %, 18 % et 27 % au-delà de 450.000 €. Entre autres personnes, le taux maximum est de 40 %. La Wallonie a voté une baisse pour les actes passés à partir du 1er janvier 2028 : 14 % au maximum en ligne directe et 20 % entre autres personnes. La donation avec réserve d'usufruit permet au donateur de continuer à habiter le bien ou à percevoir les loyers. C'est un outil fréquent de planification successorale en Belgique.