Droit de préemption

Le droit de préemption permet à une personne physique ou morale d'acquérir un bien immobilier en priorité, au prix et conditions convenus entre le vendeur et un tiers acheteur. En Belgique, plusieurs droits de préemption existent : celui des régions dans les zones de rénovation urbaine ou les périmètres de préemption, celui des locataires sociaux, et celui de certaines intercommunales. En Flandre, le décret sur le droit de préemption est particulièrement développé dans les zones stratégiques. Le notaire est tenu de notifier les titulaires du droit de préemption avant de procéder à la vente. Le délai de réponse est généralement de deux mois.