Vice caché
Défaut non visible lors de la vente qui rend le bien impropre à sa destination ou en diminue l'usage.
Définition complète
Le vice caché est un défaut grave qui existait avant la vente mais n'était pas visible lors de la visite. En droit belge (articles 1641-1649 du Code civil), l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix si le vice est prouvé. Les exemples courants incluent : des infiltrations masquées, une pollution du sol, des problèmes structurels dissimulés, de l'amiante non signalée, ou des problèmes électriques dangereux. La clause d'exonération des vices cachés dans le compromis ne protège pas le vendeur de mauvaise foi (qui connaissait le vice). Le délai d'action est d'un an à compter de la découverte du vice. Une expertise judiciaire est souvent nécessaire pour prouver l'antériorité du défaut.
Termes liés
Compromis de vente
Contrat préliminaire engageant acheteur et vendeur lors d'une transaction immobilière.
Acte authentique
Document officiel rédigé par le notaire qui finalise la vente immobilière.
État des lieux
Document contradictoire décrivant l'état d'un bien immobilier au début et à la fin d'un bail.