Bail commercial
Contrat de location d'un bien immobilier destiné à une activité commerciale, artisanale ou de service.
Définition complète
Le bail commercial est régi en Belgique par la loi du 30 avril 1951. Sa durée minimale est de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier à chaque période triennale (tous les 3 ans) moyennant un préavis de 6 mois. Le locataire commercial bénéficie d'un droit au renouvellement du bail (3 renouvellements maximum de 9 ans). Le loyer est généralement lié à un indice (indice santé ou indice des prix à la consommation). Fiscalement, le propriétaire est imposé sur les loyers réels (et non sur le RC) lorsque le locataire est une société ou utilise le bien professionnellement. Le bail commercial offre une stabilité supérieure au bail résidentiel, avec des rendements bruts de 4 à 7% selon l'emplacement. Le propriétaire peut récupérer le bien pour usage personnel sous certaines conditions strictes avec indemnisation du locataire.
Termes liés
Investissement locatif
Achat d'un bien immobilier dans le but de le mettre en location pour en tirer un revenu.
Rendement locatif
Rapport entre les revenus locatifs annuels et le prix d'achat d'un bien immobilier.
Indexation
Ajustement annuel du revenu cadastral ou du loyer en fonction de l'indice des prix.