Droits de donation
Impôt régional prélevé sur la transmission gratuite de biens immobiliers entre vifs.
Définition complète
Les droits de donation sont un impôt régional perçu lors de la donation d'un bien immobilier par acte notarié. Les taux sont progressifs et varient selon la région et le lien de parenté. En Flandre : 3% en ligne directe et entre partenaires (9% entre autres), quel que soit le montant. En Wallonie : de 3,3% à 5,5% en ligne directe par tranches, jusqu'à 80% entre non-parents. À Bruxelles : de 3% à 7,7% en ligne directe par tranches. Les droits de donation sont nettement inférieurs aux droits de succession, ce qui en fait un outil privilégié de planification successorale. La donation avec réserve d'usufruit est la technique la plus utilisée pour transmettre un patrimoine immobilier en limitant la charge fiscale.
Termes liés
Donation immobilière
Transfert gratuit d'un bien immobilier de son vivant, soumis à des droits de donation.
Droits de succession
Impôt régional dû sur la transmission d'un patrimoine immobilier lors d'un décès.
Usufruit
Droit réel temporaire de jouir d'un bien immobilier appartenant à un tiers (le nu-propriétaire).