Droits de donation
Impôt régional prélevé sur la transmission gratuite de biens immobiliers entre vifs.
Définition complète
Les droits de donation sont un impôt régional perçu lors de la donation d'un bien immobilier par acte notarié. La Région compétente est celle du domicile du donateur. Les taux sont progressifs et dépendent du lien de parenté. En ligne directe et entre époux ou cohabitants légaux, le barème actuel est le même dans les trois Régions : 3 % jusqu'à 150.000 €, 9 % jusqu'à 250.000 €, 18 % jusqu'à 450.000 € et 27 % au-delà. Entre autres personnes, il va de 10 % à 40 % en Flandre et à Bruxelles, avec aussi un maximum de 40 % en Wallonie. La Wallonie a voté une baisse pour les actes passés à partir du 1er janvier 2028 : de 3 % à 14 % en ligne directe et de 9 % à 20 % entre autres personnes. Les droits de donation restent en général plus bas que les droits de succession, ce qui en fait un outil fréquent de planification successorale. La donation avec réserve d'usufruit est la technique la plus utilisée.
Termes liés
Donation immobilière
Transfert gratuit d'un bien immobilier de son vivant, soumis à des droits de donation.
Droits de succession
Impôt régional dû sur la transmission d'un patrimoine immobilier lors d'un décès.
Usufruit
Droit réel temporaire de jouir d'un bien immobilier appartenant à un tiers (le nu-propriétaire).