Renseignements urbanistiques
Informations officielles délivrées par la commune sur la situation urbanistique d'un bien.
Définition complète
Les renseignements urbanistiques sont un ensemble d'informations délivrées par la commune sur la conformité urbanistique d'un bien immobilier. Ils comprennent : l'affectation au plan de secteur, les permis d'urbanisme délivrés, les éventuelles infractions urbanistiques, les prescriptions du Règlement Communal d'Urbanisme, et les servitudes publiques. En Belgique, le notaire est tenu de les demander avant la signature de l'acte authentique. La présence d'une infraction urbanistique non régularisée peut bloquer la vente ou entraîner une décote significative. Le délai d'obtention est variable (2 à 8 semaines selon les communes). Pour un acheteur, ces informations sont essentielles pour vérifier que les constructions existantes sont régulières et qu'il n'y a pas de projets publics affectant le bien.
Termes liés
Urbanisme
Ensemble des règles régissant l'aménagement du territoire, les constructions et l'affectation des sols en Belgique.
Permis d'urbanisme
Autorisation administrative requise pour construire, rénover ou modifier l'affectation d'un bien immobilier.
Certificat d'urbanisme
Document officiel informant sur les règles d'urbanisme applicables à une parcelle déterminée.