Permis d'urbanisme
Autorisation administrative requise pour construire, rénover ou modifier l'affectation d'un bien immobilier.
Définition complète
Le permis d'urbanisme est l'autorisation administrative nécessaire pour réaliser des travaux de construction, de transformation, de démolition ou de changement d'affectation d'un bien immobilier. En Belgique, la procédure varie selon les régions. En Wallonie, le permis est délivré par le collège communal (délai de 30 à 115 jours selon la procédure). En Flandre, la stedenbouwkundige vergunning a été intégrée dans l'omgevingsvergunning (permis d'environnement). À Bruxelles, le permis est régi par le CoBAT. Certains travaux mineurs bénéficient de dispenses ou de déclarations simplifiées. Les infractions urbanistiques (travaux sans permis) peuvent entraîner des amendes, l'obligation de remise en état, et des difficultés lors de la revente. Le notaire vérifie systématiquement la situation urbanistique lors d'une vente.
Termes liés
Urbanisme
Ensemble des règles régissant l'aménagement du territoire, les constructions et l'affectation des sols en Belgique.
Notaire
Officier public ministériel qui authentifie les actes de vente immobilière en Belgique.
Acte authentique
Document officiel rédigé par le notaire qui finalise la vente immobilière.