Loi Breyne
Loi protégeant l'acheteur d'un bien à construire ou en cours de construction.
Définition complète
La loi Breyne (1971, modifiée) protège les acquéreurs de biens immobiliers à construire ou en cours de construction (achat sur plan, clé sur porte). Elle impose au promoteur ou entrepreneur : un prix global forfaitaire, un calendrier de paiements lié à l'avancement des travaux (pas de paiement anticipé excessif), une réception provisoire et définitive (12 mois d'intervalle minimum), une garantie d'achèvement ou de remboursement (caution bancaire de 5%), et l'agrément d'un architecte. La loi s'applique dès que l'acheteur effectue un ou plusieurs paiements avant l'achèvement. Elle ne s'applique pas aux biens existants ni aux ventes d'immeubles à appartements déjà construits. C'est une protection essentielle contre la faillite du promoteur.
Termes liés
Promoteur immobilier
Professionnel qui conçoit, finance et réalise des projets de construction ou rénovation immobilière.
Garantie décennale
Responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte pendant 10 ans pour les défauts structurels graves.
Compromis de vente
Contrat préliminaire engageant acheteur et vendeur lors d'une transaction immobilière.