Garantie décennale
Responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte pendant 10 ans pour les défauts structurels graves.
Définition complète
La garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil) impose à l'entrepreneur et à l'architecte une responsabilité de 10 ans pour les vices graves affectant la solidité ou la stabilité du gros oeuvre. En Belgique, la loi du 31 mai 2017 a rendu obligatoire l'assurance décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction. Les défauts couverts incluent : les fissures structurelles, les problèmes de fondation, l'effondrement partiel, et les infiltrations dues à un défaut de construction. La garantie court à partir de la réception définitive des travaux. Elle est distincte de la garantie biennale (2 ans) qui couvre les éléments non structurels.
Termes liés
Promoteur immobilier
Professionnel qui conçoit, finance et réalise des projets de construction ou rénovation immobilière.
Permis d'urbanisme
Autorisation administrative requise pour construire, rénover ou modifier l'affectation d'un bien immobilier.
Vice caché
Défaut non visible lors de la vente qui rend le bien impropre à sa destination ou en diminue l'usage.