Règlement de copropriété
Document juridique fixant les règles de fonctionnement et les droits des copropriétaires au sein d'un immeuble.
Définition complète
Le règlement de copropriété est un document juridique qui définit les règles de vie et de fonctionnement au sein d'une copropriété. En Belgique, il est établi par acte notarié et fait partie intégrante de l'acte de base. Il précise : les droits et obligations de chaque copropriétaire, les règles d'utilisation des parties communes et privatives, la répartition des charges communes, les règles de majorité pour les décisions en assemblée générale, et les restrictions éventuelles (animaux, activité professionnelle, travaux). Toute modification requiert un vote en assemblée générale avec les majorités prévues par la loi. L'acheteur d'un lot en copropriété est automatiquement lié par le règlement existant. Il est essentiel de le consulter avant l'achat pour éviter les mauvaises surprises.