Acte de base
Document fondateur d'une copropriété définissant les parties privatives et communes de l'immeuble.
Définition complète
L'acte de base est le document notarié fondateur d'une copropriété en Belgique, obligatoire dès qu'un immeuble est divisé en au moins deux lots appartenant à des propriétaires différents. Il est régi par la loi du 30 juin 1994 modifiée en 2010 et 2018. L'acte de base contient : la description détaillée de l'immeuble, la division en lots privatifs et parties communes, les quotités (tantièmes) de chaque lot, la répartition des charges communes, et la description des servitudes entre lots. Il est complété par le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur. Avant d'acheter un appartement, il est crucial de lire attentivement l'acte de base pour connaître ses droits et obligations, les charges prévisibles et les restrictions éventuelles.
Termes liés
Copropriété
Régime juridique applicable aux immeubles divisés en lots privatifs et communs.
Règlement de copropriété
Document juridique fixant les règles de fonctionnement et les droits des copropriétaires au sein d'un immeuble.
Syndic
Personne physique ou morale chargée de la gestion quotidienne d'une copropriété.