Servitude
Charge imposée sur un bien immobilier au profit d'un autre bien, limitant les droits du propriétaire.
Définition complète
Une servitude est un droit réel qui grève un fonds (le fonds servant) au profit d'un autre fonds (le fonds dominant). En Belgique, les servitudes les plus courantes sont : le droit de passage (accès à la voie publique via un terrain voisin), la servitude de vue (distance minimale pour les fenêtres), l'écoulement des eaux, et les servitudes de canalisation. Elles peuvent être légales, conventionnelles ou acquises par prescription trentenaire. Lors d'un achat immobilier, le notaire recherche les servitudes existantes dans les titres de propriété. Les servitudes peuvent significativement affecter la valeur et l'usage d'un bien et doivent figurer dans le compromis de vente.