Bail emphytéotique
Contrat de longue durée (27 à 99 ans) conférant un droit réel sur un bien immobilier en échange d'un canon annuel.
Définition complète
Le bail emphytéotique est un droit réel qui confère au preneur (emphytéote) la pleine jouissance d'un bien immobilier pour une durée de 27 à 99 ans, moyennant le paiement d'un canon annuel modique. En Belgique, ce mécanisme est régi par le nouveau livre 3 du Code civil (2021). L'emphytéote peut construire, planter et même hypothéquer son droit. À l'expiration, les constructions reviennent au propriétaire sans indemnité, sauf convention contraire. Ce système est utilisé notamment par les pouvoirs publics, les CPAS et certains promoteurs pour rendre le logement plus accessible : l'acheteur n'achète que les briques, pas le terrain, réduisant le coût de 20 à 30%.