Bail emphytéotique
Droit réel de 15 à 99 ans qui donne le plein usage d'un bien immobilier appartenant à autrui.
Définition complète
Le bail emphytéotique, ou droit d'emphytéose, est un droit réel qui donne à son titulaire (l'emphytéote) le plein usage et la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui. Depuis le 1er septembre 2021, il est régi par le livre 3 du Code civil. Sa durée est de quinze ans au moins et de nonante-neuf ans au plus. Une redevance, appelée canon, est souvent prévue, mais la loi ne l'impose plus. L'emphytéote peut construire, planter, céder et hypothéquer son droit, et il paie les charges et impôts liés à l'immeuble. À la fin du droit, les constructions deviennent la propriété du propriétaire du terrain, qui doit en principe indemniser l'emphytéote. Ce système est utilisé notamment par les pouvoirs publics, les CPAS et certains promoteurs pour rendre le logement plus accessible : l'acheteur n'achète que le bâtiment, pas le terrain, ce qui réduit le prix.