Attestation de sol
Document officiel attestant de l'état de pollution éventuelle du sol d'une parcelle.
Définition complète
L'attestation de sol est un document obligatoire lors de toute vente immobilière en Belgique. En Flandre, elle est délivrée par l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) et doit être obtenue avant le compromis de vente. En Wallonie, elle est gérée par la BDES (Banque de Données de l'État des Sols) de la SPAQuE. À Bruxelles, c'est Bruxelles Environnement qui la délivre. L'attestation indique si le terrain est répertorié comme potentiellement pollué et si des études ou des travaux d'assainissement sont nécessaires. Le coût est modique (50€ en Flandre) mais les conséquences d'une pollution avérée peuvent être considérables : obligation de dépollution à charge de l'acheteur si le compromis n'en dispose pas autrement.
Termes liés
Compromis de vente
Contrat préliminaire engageant acheteur et vendeur lors d'une transaction immobilière.
Acte authentique
Document officiel rédigé par le notaire qui finalise la vente immobilière.
Check-list achat immobilier
Liste des vérifications et démarches essentielles à effectuer avant et pendant l'achat d'un bien.