Inscription hypothécaire
Formalité qui enregistre l'hypothèque sur le bien immobilier au bureau de Sécurité juridique.
Définition complète
L'inscription hypothécaire est l'enregistrement officiel de l'hypothèque auprès du bureau de la Sécurité juridique (anciennement Conservation des hypothèques). Elle donne à la banque un droit réel sur le bien en garantie du crédit. Le coût total de l'acte de crédit s'élève à environ 2 à 2,5% du montant emprunté : droits d'enregistrement de 1% sur le montant garanti (capital et accessoires), droit d'hypothèque de 0,30%, rétribution hypothécaire, honoraires du notaire (TVA comprise) et frais administratifs. L'inscription est valable 30 ans et peut être radiée (mainlevée) après le remboursement complet du crédit, moyennant des frais supplémentaires. Certaines banques proposent un mandat hypothécaire (moins coûteux) en alternative à l'inscription pour une partie du montant.