Inscription hypothécaire
Formalité qui enregistre l'hypothèque sur le bien immobilier au bureau de Sécurité juridique.
Définition complète
L'inscription hypothécaire est l'enregistrement officiel de l'hypothèque auprès du bureau de la Sécurité juridique (anciennement Conservation des hypothèques). Elle donne à la banque un droit réel sur le bien en garantie du crédit. L'acte de crédit coûte notamment un droit d'enregistrement de 1 % sur le montant garanti (capital et accessoires), un droit d'hypothèque, une rétribution hypothécaire, les honoraires du notaire (TVA comprise) et des frais administratifs. L'inscription est valable 30 ans et peut être radiée (mainlevée) après le remboursement complet du crédit, moyennant des frais supplémentaires. Certaines banques proposent un mandat hypothécaire (moins coûteux) en alternative à l'inscription pour une partie du montant.