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Juridique

Bail de courte durée

Contrat de location d'une durée inférieure ou égale à 3 ans, renouvelable une seule fois.

Définition complète

Le bail de courte durée est un contrat de location d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois sous certaines conditions. En Belgique, il est encadré par les législations régionales. À la différence du bail de 9 ans, le propriétaire récupère automatiquement le bien à l'expiration sans devoir justifier un motif. Le locataire ne peut pas résilier anticipativement, sauf si le bail le prévoit. Si le bail est reconduit au-delà de 3 ans, il devient automatiquement un bail de 9 ans. Ce type de bail est utilisé par les propriétaires qui souhaitent garder de la flexibilité (travaux prévus, vente future, retour d'un enfant) ou pour les locations dans des zones en mutation. Le loyer peut être librement fixé mais ne doit pas être abusif (grilles de référence).

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Questions fréquentes

Contrat de location d'une durée inférieure ou égale à 3 ans, renouvelable une seule fois.