Clause pénale
Disposition contractuelle fixant une indemnité forfaitaire en cas de non-respect du compromis de vente.
Définition complète
La clause pénale est une disposition incluse dans le compromis de vente qui prévoit une indemnité forfaitaire en cas de défaillance d'une des parties. En Belgique, cette indemnité est généralement fixée à 10% du prix de vente. Si l'acheteur renonce sans condition suspensive valable, il perd son acompte de 10%. Si le vendeur se rétracte, il doit verser 10% du prix à l'acheteur. Le juge belge peut toutefois modérer une clause pénale manifestement excessive ou réduire le montant si le préjudice réel est inférieur. Cette clause a un effet dissuasif et sécurise la transaction pour les deux parties.
Termes liés
Compromis de vente
Contrat préliminaire engageant acheteur et vendeur lors d'une transaction immobilière.
Offre d'achat
Proposition écrite par laquelle un candidat acheteur s'engage à acquérir un bien à un prix déterminé.
Condition suspensive
Clause du compromis qui suspend la vente jusqu'à la réalisation d'un événement.