Mitoyenneté
Mur commun entre deux propriétés voisines, soumis à un régime juridique partagé.
Définition complète
La mitoyenneté est le régime juridique applicable aux murs, haies ou clôtures situés sur la limite entre deux propriétés voisines. En droit belge, un mur mitoyen appartient en copropriété aux deux voisins. Chacun peut l'utiliser (y appuyer une construction, par exemple) à condition de ne pas nuire à l'autre. Les frais d'entretien et de réparation sont partagés. Un voisin peut acquérir la mitoyenneté d'un mur privatif en payant la moitié de la valeur du mur et du sol. La mitoyenneté se prouve par titres, prescriptions ou présomptions légales (articles 653-654 du Code civil).
Termes liés
Servitude
Charge imposée sur un bien immobilier au profit d'un autre bien, limitant les droits du propriétaire.
Urbanisme
Ensemble des règles régissant l'aménagement du territoire, les constructions et l'affectation des sols en Belgique.
Permis d'urbanisme
Autorisation administrative requise pour construire, rénover ou modifier l'affectation d'un bien immobilier.