Déclaration fiscale immobilière
Obligations déclaratives annuelles liées à la détention et aux revenus de biens immobiliers en Belgique.
Définition complète
La déclaration fiscale immobilière regroupe les obligations des propriétaires belges envers le SPF Finances. Dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, les revenus de l'habitation propre sont exonérés. Il faut mentionner le revenu cadastral des autres biens non loués, le RC indexé majoré de 40 % pour les biens loués à des particuliers qui les utilisent à titre privé, et le loyer réel diminué de frais forfaitaires pour les biens loués à des fins professionnelles. Les biens situés à l'étranger reçoivent eux aussi un revenu cadastral : leur propriétaire doit les déclarer au SPF Finances, tout comme leur achat, leur vente ou leur transformation. Pour un bien en Belgique, le propriétaire doit signaler spontanément une nouvelle construction, une rénovation ou une transformation, car elle peut modifier le revenu cadastral.
Termes liés
Revenu cadastral
Valeur fictive de revenu locatif net attribuée par l'administration fiscale à chaque bien immobilier.
Précompte immobilier
Impôt annuel régional calculé sur le revenu cadastral d'un bien immobilier.
Plus-value immobilière
Bénéfice réalisé lors de la revente d'un bien immobilier à un prix supérieur au prix d'achat.