Regulation des loyers en Belgique

La location en Belgique : un cadre legal regionalise

Depuis la 6e reforme de l'Etat (2014), le droit du bail residentiel est regionalise en Belgique. Chaque region a adopte sa propre legislation, avec des differences notables.

Duree du bail

• Bail de residence principale : 9 ans par defaut dans les 3 regions
• Bail de courte duree : maximum 3 ans, renouvelable une fois (pas en Wallonie : max 3 ans non renouvelable)
• Le locataire peut rompre a tout moment moyennant un preavis de 3 mois et une indemnite degressive

Indexation des loyers

L'indexation annuelle est autorisee dans les 3 regions, basee sur l'indice sante. Particularite bruxelloise : depuis 2022, l'indexation est limitee ou bloquee pour les biens PEB E, F et G, encourageant ainsi la renovation energetique.

Garantie locative

• Wallonie et Bruxelles : maximum 2 mois de loyer
• Flandre : maximum 3 mois de loyer
• La garantie doit etre placee sur un compte bloque au nom du locataire

Enregistrement du bail

L'enregistrement du bail est obligatoire et gratuit pour les baux de residence principale. Le proprietaire dispose de 2 mois apres la signature pour enregistrer le bail. L'absence d'enregistrement prive le proprietaire de certains droits (delais de preavis courts en faveur du locataire).

Etat des lieux

L'etat des lieux d'entree est obligatoire dans les 3 regions. Il doit etre realise contradictoirement (par les deux parties) ou par un expert. L'absence d'etat des lieux est presume en faveur du locataire (le bien est cense avoir ete rendu en l'etat).

Pour les investisseurs, consultez notre guide de l'investissement locatif.