Marché
Publié le 3 novembre 20266 min de lecture
Attestation de conformité en Flandre : location
La rédaction Immolytics
Une attestation de conformité prouve qu'un logement en location en Flandre respecte les normes de qualité du logement. Ce n'est pas une obligation identique pour tous les bailleurs : tout dépend du type de bien et de la commune. Voici quand elle est utile, ce que le contrôleur vérifie et comment la demander.
Quand l'attestation de conformité est-elle nécessaire pour louer ?
En Flandre, tout logement mis en location doit respecter les normes de qualité du logement. Pourtant, l'attestation n'est pas exigée de tous les bailleurs. Des règles plus strictes existent pour certains types de biens, comme les kots (chambres) et les petits logements. La commune peut aussi fixer ses propres règles. Pour être sûr, interrogez le service du logement de la commune ou Wonen Vlaanderen, l'organisme flamand du logement.
Ces règles valent pour la Flandre. Elles ne s'appliquent pas automatiquement en Wallonie ni à Bruxelles. La Wallonie exige par exemple le certificat PEB à la vente et à la location d'un logement. Bruxelles a ses propres règles pour les logements loués. Une règle d'une Région ne s'étend donc jamais aux autres. Si votre bien se trouve hors de Flandre, cherchez les règles de la Région concernée auprès de la commune ou de l'autorité régionale compétente.
Même quand l'attestation n'est pas obligatoire, elle peut servir. Elle montre que le logement est en ordre. C'est utile en cas de désaccord avec un locataire, ou si la commune reçoit une plainte. Sans attestation, un locataire peut toujours demander à la commune de faire contrôler le logement.
Que fait le contrôleur du logement ?
Le contrôleur du logement est une personne qui agit pour la commune ou pour un service intercommunal. Il vérifie si un logement respecte les normes. Il se rend sur place, parcourt tout le bien et rédige un rapport. Ce rapport sert de base à l'attestation, ou à une demande de mise en conformité des travaux.
Le contrôleur regarde la sécurité et la santé des occupants. Il examine l'électricité, l'installation de gaz et le chauffage, l'humidité et les moisissures, la ventilation, la lumière du jour, la stabilité des murs et de la toiture, les sanitaires et la sécurité incendie. La surface des pièces compte aussi, tout comme la présence d'un WC et d'un endroit pour se laver réservés au logement.
Il juge le logement, pas le propriétaire. Ce qui compte, c'est l'état du bien au moment de la visite. Le contrôleur ne décide pas non plus du loyer. Pour parler du prix, il faut d'autres informations, comme les prix du marché dans le quartier.
Défauts de catégorie I, II et III
Le contrôleur classe les défauts en trois catégories. Plus la catégorie est élevée, plus le défaut est léger. La catégorie I regroupe les défauts graves, qui mettent directement en danger la sécurité ou la santé. La catégorie II regroupe les défauts d'importance moyenne. La catégorie III regroupe les défauts légers, qui touchent au confort sans créer de risque immédiat.
Ce classement décide de la suite de la visite. Un logement avec des défauts graves n'obtient pas d'attestation tant qu'ils ne sont pas réparés. Pour les défauts des catégories plus basses, c'est surtout leur nombre et leur poids cumulés qui comptent. Les seuils exacts figurent dans la réglementation flamande. Nous ne donnons volontairement aucun chiffre ici : consultez le texte en vigueur auprès de Wonen Vlaanderen, car il peut changer.
Quelques exemples rendent la chose plus concrète :
- Une installation de gaz défectueuse ou l'absence de détecteur de fumée touche à la sécurité.
- Une forte humidité et des moisissures touchent à la santé.
- Une fenêtre qui ferme mal ou un revêtement de sol usé relève plutôt du confort.
Le contrôleur décide au cas par cas. Le même défaut peut peser plus lourd dans un logement que dans un autre.
Comment demander l'attestation de conformité ?
Vous demandez l'attestation à la commune ou à la ville où se trouve le logement. En général, vous passez par le service du logement, le guichet du logement ou un service intercommunal. Chaque commune a son formulaire et sa méthode. Commencez donc par chercher sur le site de la commune qui traite les demandes.
Les étapes sont le plus souvent les mêmes :
- Vous introduisez la demande avec les données du logement et du propriétaire.
- La commune planifie la visite du contrôleur.
- Le contrôleur rédige un rapport et le transmet à la commune.
- Si le logement est en ordre, vous recevez l'attestation. Sinon, vous recevez la liste de ce qu'il faut réparer.
- Après les réparations, une nouvelle visite peut avoir lieu.
Le coût de la demande varie selon la commune. Certaines demandent une contribution, d'autres non. Vous le trouvez dans le règlement-redevance de votre commune. L'attestation n'est pas valable indéfiniment non plus : la durée de validité et les conditions pour en obtenir une nouvelle figurent dans la réglementation. Vérifiez-les avant de mettre en location.
Préparez la visite. Gardez à portée de main les contrôles techniques, par exemple ceux de l'électricité ou du chauffage. Rendez toutes les pièces accessibles et réparez les petits défauts à l'avance. Cela évite souvent une seconde visite.
Attestation, PEB et valeur de votre logement
L'attestation de conformité n'est pas le certificat de performance énergétique. L'attestation concerne la sécurité et la santé. Le PEB concerne la consommation d'énergie du logement. En Flandre, on l'appelle EPC. Les deux documents peuvent jouer un rôle à la location, mais l'un ne remplace pas l'autre. Vérifiez ce qui s'applique dans votre Région et conservez les deux documents ensemble dans votre dossier.
Un logement en bon état conserve aussi mieux sa valeur. Quand on loue, on veut souvent savoir ce que rapporte le bien et ce qu'il vaut. Avec l'estimation, vous obtenez une première indication de la valeur de votre logement. Si vous voulez un document plus complet, consultez le rapport d'estimation. Vous pouvez ainsi voir si des travaux pour respecter les normes ont un sens financier.
Pour mieux voir le marché, regardez la carte des prix et les prix immobiliers par commune. Avec la comparaison, vous mettez deux communes côte à côte, ce qui aide si vous devez encore choisir où acheter un bien à louer. Si vous cherchez des idées d'investissement, le classement présente un palmarès de communes. Vous trouvez d'autres aides au calcul dans les outils. En cas de doute sur un terme, comme PEB ou qualité du logement, l'explication se trouve dans le lexique. Si vous voulez financer un achat, lisez aussi la page sur les taux hypothécaires. Il s'agit d'informations, pas d'un conseil ni d'une offre de crédit.
Questions fréquentes
L'attestation de conformité est-elle obligatoire pour louer un logement ?
Pas toujours : en Flandre, l'attestation est surtout exigée pour certains types de logements, comme les kots et les petits logements. Tous les logements loués doivent cependant respecter les normes de qualité du logement. Demandez à votre commune ce qui s'applique à votre bien.
Que fait un contrôleur du logement ?
Un contrôleur du logement visite le bien et vérifie s'il respecte les normes de sécurité et de santé. Il rédige un rapport qui liste les défauts constatés. Ce rapport sert de base à l'attestation ou aux travaux de remise en état.
Que sont les défauts de catégorie II et III ?
Les défauts de catégorie II sont d'importance moyenne et ceux de catégorie III sont légers. Ils ne mettent pas directement la sécurité en danger, mais ils comptent dans l'évaluation. Les défauts graves relèvent de la catégorie I.
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